Interdiction des procédures d'exécution. Absorption de la société caution inopposable à un créancier de la société débitrice. Possibilité de saisie des actifs dans la procédure collective de la société absorbante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Interdiction des procédures d'exécution. Absorption de la société caution inopposable à un créancier de la société débitrice. Possibilité de saisie des actifs dans la procédure collective de la société absorbante

Résumé

(Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.755, arrêt n° 609 FS-P+B, Sté Almendricos et a. c/ Sté Crédit foncier de France, D. 2021. 458, obs. G. Sebban ; Rev. sociétés 2020. 709, obs. F. Reille ; JCP 2020. 1220)

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https://shs.hal.science/halshs-03218772

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:04

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03218772 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218772 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des procédures d'exécution. Absorption de la société caution inopposable à un créancier de la société débitrice. Possibilité de saisie des actifs dans la procédure collective de la société absorbante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.190. ⟨halshs-03218772⟩

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