Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'immeuble

Résumé

(Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, arrêt n° 499 F-P+B, Mme X. c/ Sté Caisse régionale de Crédit Agricole mutuelle Provence-Côte d'Azur D. 2020. 2007)

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https://shs.hal.science/halshs-03218771

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:03

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218771 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218771 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'immeuble. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.189. ⟨halshs-03218771⟩

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