Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'annulation d'un contrat de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'annulation d'un contrat de vente

Résumé

(Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422, arrêt n° 506 F-P+B, M. D. U. et a. c/ Sté BNP Paribas personal finance et a., D. 2020. 2006 ; Rev. sociétés 2020. 710, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2020. 936, obs. B. Bouloc)

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https://shs.hal.science/halshs-03218770

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:02

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03218770 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218770 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'annulation d'un contrat de vente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.187. ⟨halshs-03218770⟩

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