Paiement à distance frauduleux
Résumé
(Com. 12 nov. 2020, n° 19-12.112, D. 2020. 2284, et les obs. ; JCP E 2020. 790)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:00
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218769 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Paiement à distance frauduleux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.173. ⟨halshs-03218769⟩
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