Non-respect des dispositions relatives au TEG. Les voies de contestation se ferment progressivement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Non-respect des dispositions relatives au TEG. Les voies de contestation se ferment progressivement

Dominique Legeais
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 6 janv. 2021, n° 18-25.865, publié au Bulletin, D. 2021. 76)

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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:58

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-03218765 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Non-respect des dispositions relatives au TEG. Les voies de contestation se ferment progressivement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.169. ⟨halshs-03218765⟩

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