Le conjoint d'un associé de SNC ne peut devenir associé qu'avec l'accord des autres associés : une décision contra legem
Résumé
(Com. 18 nov. 2020, n° 18-21.797, FS-PBR, D. 2020. 2342)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218764 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Le conjoint d'un associé de SNC ne peut devenir associé qu'avec l'accord des autres associés : une décision contra legem. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.155. ⟨halshs-03218764⟩
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