L'action sociale ut singuli ne relève pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

L'action sociale ut singuli ne relève pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan

Résumé

(Com. 12 nov. 2020, n° 19-11.972, FS-PB, D. 2020. 2286)

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https://shs.hal.science/halshs-03218763

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03218763 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218763 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'action sociale ut singuli ne relève pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.154. ⟨halshs-03218763⟩

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