Simple fourniture de récepteur ou communication au public : des chambres d'hôtel aux voitures en location.. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Simple fourniture de récepteur ou communication au public : des chambres d'hôtel aux voitures en location..

Résumé

[CJUE 2 avr. 2020, aff. C-753/18, STIM et SAMI c/ Fleet Manager Sweden (Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim) et Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för (SAMI) c/ Fleetmanager Sweden AB et Nordisk Biluthyrning AB), D. 2020. 766 ; Légipresse 2020. 278 et les obs.]

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https://shs.hal.science/halshs-03218752

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03218752 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218752 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Simple fourniture de récepteur ou communication au public : des chambres d'hôtel aux voitures en location... RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.92. ⟨halshs-03218752⟩

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