Pourquoi faire simple... ? Quand l'ajout d'un critère à la définition de la communication au public prive une exception de son utilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Pourquoi faire simple... ? Quand l'ajout d'un critère à la définition de la communication au public prive une exception de son utilité

Résumé

(CJUE 28 oct. 2020, aff. C-637/19, B.Y. c/ C.X., D. 2020. 2118)

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https://shs.hal.science/halshs-03218751

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03218751 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218751 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Pourquoi faire simple... ? Quand l'ajout d'un critère à la définition de la communication au public prive une exception de son utilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.89. ⟨halshs-03218751⟩

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