Pourquoi faire simple... ? Quand l'ajout d'un critère à la définition de la communication au public prive une exception de son utilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Pourquoi faire simple... ? Quand l'ajout d'un critère à la définition de la communication au public prive une exception de son utilité

Résumé

(CJUE 28 oct. 2020, aff. C-637/19, B.Y. c/ C.X., D. 2020. 2118)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218751 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218751 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Pourquoi faire simple... ? Quand l'ajout d'un critère à la définition de la communication au public prive une exception de son utilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.89. ⟨halshs-03218751⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
684 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More