Copyright sur une oeuvre du design : le siège Tulip envoyé sur les roses.. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Copyright sur une oeuvre du design : le siège Tulip envoyé sur les roses..

Résumé

(Civ. 1re, 7 oct. 2020, n° 18-19.441, Knoll ; Civ. 1re, 6 janv. 2021, n° 19-14.205, Georges Braque, infra, n° 10 et que ni M. Y. B., titulaire du droit moral sur le reste de l'œuvre de Braque, ni quiconque n'apparaissait s'y être opposé, sans constater l'accord de l'ensemble des titulaires des droits patrimoniaux et moraux pour la fonte de la sculpture litigieuse à partir de la sculpture de laiton réalisée par de Heger de Lowenfeld, la cour d'appel a violé les articles 1132 et 1137 du code civil, ensemble les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle ; que, pour pouvoir constituer un exemplaire original, la fonte en bronze d'une sculpture en laiton doit avoir été autorisée par les ayants droit de l'artiste ayant réalisé la sculpture en laiton et qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M. X., quels étaient les ayants droit de Braque et de Heger de Lowenfeld, s'ils avaient été consultés et s'ils avaient donné leur accord à la fonte de la sculpture litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1132 et 1137 du code civil, ensemble les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle ». Selon la Cour de cassation, les troisième à sixième branches du moyen sont nouvelles et mélangées de fait et de droit, de sorte qu'elle les écarte sans y répondre. Dommage : une occasion manquée pour éclaircir le mystère entêtant des fontes posthumes !)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218749 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218749 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Copyright sur une oeuvre du design : le siège Tulip envoyé sur les roses... RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.83. ⟨halshs-03218749⟩

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