Action en nullité exercée par la victime d'un déséquilibre significatif : la messe est dite ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Action en nullité exercée par la victime d'un déséquilibre significatif : la messe est dite ?

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com. 30 sept. 2020, nos 18-25.204 et 18-11.644, Controverse sur l'action en nullité de la victime de pratiques restrictives de concurrence : fin de partie ?, AJ contrat 2020. 561, obs. M. Chagny ; CCC 2020. Comm. 172, obs. N. Mathey ; P. Mihailov, L'action en nullité de la victime du déséquilibre significatif - À propos de deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 septembre 2020, JCP E 2021, n° 6, p. 1075)

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https://shs.hal.science/halshs-03218745

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:38

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:31:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218745 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218745 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Action en nullité exercée par la victime d'un déséquilibre significatif : la messe est dite ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.53. ⟨halshs-03218745⟩

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