Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit de la concurrence déloyale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit de la concurrence déloyale

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Loi n° 2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière du 3 déc. 2020 et Loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 déc. 2020)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03218744

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:36

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:30:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218744 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218744 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit de la concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.45. ⟨halshs-03218744⟩

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