Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices
Résumé
(CE 21 sept. 2020, nos 428683 et 425960, Lebon ; AJDA 2020. 1758, M. D.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03218743 , version 1
Citer
Frédéric Lombard. Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.42. ⟨halshs-03218743⟩
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