De la résiliation tacite du contrat administratif
Résumé
(CE 11 déc. 2020, n° 427616, Sté Copra Méditerranée, Lebon ; AJDA 2020. 2466)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218742 , version 1
Citer
Frédéric Lombard. De la résiliation tacite du contrat administratif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.40. ⟨halshs-03218742⟩
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