Une clause exorbitante ne saurait emporter la qualification administrative du contrat si elle bénéficie à la personne privée cocontractante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Une clause exorbitante ne saurait emporter la qualification administrative du contrat si elle bénéficie à la personne privée cocontractante

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
Aix Marseille Université
Centre de Recherches Administratives

Résumé

(T. confl. 2 nov. 2020, n° 4196, Sté Eveha c/ INRAP, Lebon ; AJDA 2021. 396, note V. Lamy ; ibid. 2020. 2119 ; AJCT 2021. 91, obs. J.-D. Dreyfus)

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https://shs.hal.science/halshs-03218741

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03218741 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218741 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. Une clause exorbitante ne saurait emporter la qualification administrative du contrat si elle bénéficie à la personne privée cocontractante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.39. ⟨halshs-03218741⟩

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