Des difficultés d'interprétation d'une réforme faite « de bric et de broc »
Résumé
L'exemple de l'article 1229 du code civil sur la portée temporelle de la résolution
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:32
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:44:23
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- HAL Id : halshs-03218740 , version 1
Citer
Benjamin Moron-Puech. Des difficultés d'interprétation d'une réforme faite « de bric et de broc ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.15. ⟨halshs-03218740⟩
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