Contrat de séjour : la rencontre impossible entre louage de choses et droit des usagers des ESMS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Contrat de séjour : la rencontre impossible entre louage de choses et droit des usagers des ESMS

Résumé

Note sous Civ. 3e, 3 déc. 2020, n° 20-10.122
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218679 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218679 , version 1

Citer

Mathilde Amiaud, Hervé Rihal. Contrat de séjour : la rencontre impossible entre louage de choses et droit des usagers des ESMS. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 02, pp.355. ⟨halshs-03218679⟩
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