Contrat de séjour : la rencontre impossible entre louage de choses et droit des usagers des ESMS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Contrat de séjour : la rencontre impossible entre louage de choses et droit des usagers des ESMS

Mathilde Amiaud
  • Fonction : Auteur
Hervé Rihal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065804
  • IdRef : 113328842
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Résumé

Note sous Civ. 3e, 3 déc. 2020, n° 20-10.122

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03218679

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-17:27:18

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218679 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218679 , version 1

Citer

Mathilde Amiaud, Hervé Rihal. Contrat de séjour : la rencontre impossible entre louage de choses et droit des usagers des ESMS. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 02, pp.355. ⟨halshs-03218679⟩

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