Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03218596
Soumis le : mercredi 5 mai 2021-16:47:54
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218596 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Exclusion des comptes annuels consolidés du champ d'application de l'infraction. Actualité juridique Pénal, 2021, 04, pp.208. ⟨halshs-03218596⟩
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