Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2021
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03218596
Soumis le : mercredi 5 mai 2021-16:47:54
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:33:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218596 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Exclusion des comptes annuels consolidés du champ d'application de l'infraction. Actualité juridique Pénal, 2021, 04, pp.208. ⟨halshs-03218596⟩
Collections
48
Consultations
0
Téléchargements