Le juge pénal face au certificat de détachement
Résumé
Crim. 12 janvier 2021, n° 17-82.553
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-16:27:10
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218517 , version 1
Citer
Julien Icard. Le juge pénal face au certificat de détachement. Actualité juridique Pénal, 2021, 04, pp.202. ⟨halshs-03218517⟩
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