Le contrat en matière de responsabilité conjointe de traitement de données - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2021

Le contrat en matière de responsabilité conjointe de traitement de données

Thibault Douville

Résumé

[L'essentiel]. Les responsables conjoints d'un traitement de données doivent conclure un « accord » précisant la répartition des exigences qui pèsent sur eux au titre du droit des données à caractère personnel. Cet accord est à la fois une condition de la conformité du traitement de données et un instrument permettant de l'assurer. Ce faisant, le contrat de responsabilité conjointe de traitement poursuit une fonction tout à fait originale de conformité.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218353 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218353 , version 1

Citer

Thibault Douville. Le contrat en matière de responsabilité conjointe de traitement de données. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 4, pp.188. ⟨halshs-03218353⟩
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