Le contrat entre responsable de traitement et sous-traitant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2021
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218352 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218352 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz. Le contrat entre responsable de traitement et sous-traitant. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 04 et 02, pp.181. ⟨halshs-03218352⟩
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