Délai de déclaration applicable au créancier étranger établi en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Délai de déclaration applicable au créancier étranger établi en France

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03212906

Soumis le : vendredi 30 avril 2021-09:19:57

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

halshs-03212906 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03212906 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Délai de déclaration applicable au créancier étranger établi en France. Gazette du Palais, 2021, 394m2, pp.61. ⟨halshs-03212906⟩

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