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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Tierce opposition du créancier bénéficiant d’une saisie-attribution au jugement arrêtant le plan de redressement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03212904 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03212904 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Tierce opposition du créancier bénéficiant d’une saisie-attribution au jugement arrêtant le plan de redressement : Note sous Com., 7 oct. 2020, n° 19-14.126. Gazette du Palais, 2021, 394m3, pp.75. ⟨halshs-03212904⟩
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