Laisser un contrat inexécuté pendant une très longue durée peut constituer une résiliation tacite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Laisser un contrat inexécuté pendant une très longue durée peut constituer une résiliation tacite

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
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Soumis le : jeudi 15 avril 2021-12:03:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03199006 , version 1 (15-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03199006 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Laisser un contrat inexécuté pendant une très longue durée peut constituer une résiliation tacite. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 04, pp.199. ⟨halshs-03199006⟩

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