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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Etendue du droit à indemnité du titulaire du marché résilié pour motif d'intérêt général : priorité aux stipulations contractuelles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03199005 , version 1 (15-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03199005 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Etendue du droit à indemnité du titulaire du marché résilié pour motif d'intérêt général : priorité aux stipulations contractuelles. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 04, pp.196. ⟨halshs-03199005⟩
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