Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile pour faute - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile pour faute

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03198352

Soumis le : mercredi 14 avril 2021-17:35:22

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03198352 , version 1 (14-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03198352 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile pour faute. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 04, pp.301. ⟨halshs-03198352⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More