Inconstitutionnalité de l'exclusion des sociétés de construction-vente du régime de faveur de l'article 210 F du CGI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Inconstitutionnalité de l'exclusion des sociétés de construction-vente du régime de faveur de l'article 210 F du CGI

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https://shs.hal.science/halshs-03198350

Soumis le : mercredi 14 avril 2021-17:35:20

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03198350 , version 1 (14-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03198350 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Inconstitutionnalité de l'exclusion des sociétés de construction-vente du régime de faveur de l'article 210 F du CGI. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 04, pp.295. ⟨halshs-03198350⟩

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