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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 14 avril 2021-17:35:20
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03198350 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Inconstitutionnalité de l'exclusion des sociétés de construction-vente du régime de faveur de l'article 210 F du CGI. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 04, pp.295. ⟨halshs-03198350⟩
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