La condition d'identité du bien acquis et revendu ne méconnaît aucun principe constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

La condition d'identité du bien acquis et revendu ne méconnaît aucun principe constitutionnel

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https://shs.hal.science/halshs-03198349

Soumis le : mercredi 14 avril 2021-17:35:19

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03198349 , version 1 (14-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03198349 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La condition d'identité du bien acquis et revendu ne méconnaît aucun principe constitutionnel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 04, pp.294. ⟨halshs-03198349⟩

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