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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 14 avril 2021-17:35:19
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:48
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03198349 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. La condition d'identité du bien acquis et revendu ne méconnaît aucun principe constitutionnel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 04, pp.294. ⟨halshs-03198349⟩
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