Sur l'articulation entre l'article L. 600-5-1 et L. 600-5-2 : la mesure de régularisation ne peut être contestée que dans la « même instance »
Résumé
Conseil d'État, 5 février 2021, n° 430990, Lebon ; AJDA 2021. 303
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : mardi 13 avril 2021-13:10:14
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03196952 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur l'articulation entre l'article L. 600-5-1 et L. 600-5-2 : la mesure de régularisation ne peut être contestée que dans la « même instance ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 04, pp.240. ⟨halshs-03196952⟩
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