Un syndicat de copropriété n'agit pas contre une autorisation d'urbanisme comme mandataire des copropriétaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Un syndicat de copropriété n'agit pas contre une autorisation d'urbanisme comme mandataire des copropriétaires

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 24 février 2021, n° 432096, Syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, Lebon ; AJDA 2021. 477

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03196950

Soumis le : mardi 13 avril 2021-13:10:12

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03196950 , version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03196950 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un syndicat de copropriété n'agit pas contre une autorisation d'urbanisme comme mandataire des copropriétaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 04, pp.237. ⟨halshs-03196950⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More