Référé-expertise : quels sont les bénéficiaires de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription de la responsabilité décennale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Référé-expertise : quels sont les bénéficiaires de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription de la responsabilité décennale ?

Résumé

Conseil d'État, 20 novembre 2020, n° 432678, Société Veolia Eau, Lebon ; AJDA 2020. 2293

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https://shs.hal.science/halshs-03196949

Soumis le : mardi 13 avril 2021-13:10:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-03196949 , version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03196949 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Référé-expertise : quels sont les bénéficiaires de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription de la responsabilité décennale ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 04, pp.232. ⟨halshs-03196949⟩

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