Perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, responsabilité du vendeur-promoteur et étendue de la réparation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, responsabilité du vendeur-promoteur et étendue de la réparation

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 3 février 2021, n° 19-17.740

Mots clés

Promotion Immobilière

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03196948

Soumis le : mardi 13 avril 2021-13:10:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03196948 , version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03196948 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, responsabilité du vendeur-promoteur et étendue de la réparation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 04, pp.230. ⟨halshs-03196948⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
56 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More