La loi organique 15/2015 du 16 octobre de modification de la loi organique 2/1979 du 3 octobre relative au Tribunal constitutionnel
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Droit| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 9 avril 2021-09:49:36
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:09
Archivage à long terme le : lundi 12 juillet 2021-09:20:48
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03193815 , version 1
Citer
Hubert Alcaraz. La loi organique 15/2015 du 16 octobre de modification de la loi organique 2/1979 du 3 octobre relative au Tribunal constitutionnel. Hubert ALCARAZ; Olivier LECUCQ. L'exécution des décisions de justice, 120, IFDJ, pp.63-78, 2020, Colloques & Essais, 978-2-37032-271-5. ⟨halshs-03193815⟩
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