Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03193367
Soumis le : jeudi 8 avril 2021-17:27:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03193367 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Modulation dans le temps des effets de l'annulation de tout ou partie d'un accord collectif : premières réponses de la Cour de cassation. Droit Social, 2021, 04, pp.377. ⟨halshs-03193367⟩
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