La transaction rédigée en termes généraux emporte renonciation du salarié à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

La transaction rédigée en termes généraux emporte renonciation du salarié à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03193365

Soumis le : jeudi 8 avril 2021-17:27:20

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-03193365 , version 1 (08-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03193365 , version 1

Citer

Jean Mouly. La transaction rédigée en termes généraux emporte renonciation du salarié à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Droit Social, 2021, 04, pp.371. ⟨halshs-03193365⟩

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