PSE et compétence juridictionnelle : la vaine recherche d'une clé de répartition du contentieux
Résumé
(Quelques réflexions à partir de Soc., 30 sept. 2020, n° 19-13.714, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 8 avril 2021-17:27:13
Dernière modification le : vendredi 11 octobre 2024-11:40:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03193358 , version 1
Citer
Marion Galy. PSE et compétence juridictionnelle : la vaine recherche d'une clé de répartition du contentieux. Droit Social, 2021, 04, pp.327. ⟨halshs-03193358⟩
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