Portée de la collocation du créancier titulaire d'une sûreté judiciaire
Résumé
(Civ. 2e, 4 juin 2020, n° 18-18.534, publié au Bulletin ; D. avocats 2020. 333 ; Rev. prat. rec. 2020. 12, obs. J. Couturier, E. Jullien et O. Salati)
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Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:45:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29