De la confiscation d'un bien commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

De la confiscation d'un bien commun

Marc Nicod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051792
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

(Crim. 9 sept. 2020, n° 18-84.619, D. 2020. 2051, note N. Allix ; ibid. 2021. 379, chron. M. Fouquet, A.-L. Méano, A.-S. de Lamarzelle, C. Carbonaro et L. Ascensi ; AJ fam. 2020. 602, obs. J. Casey, obs. L Mary ; AJ pénal 2020. 465, note A. Duval-Stalla et V. de Tonquédec ; Rev. prat. rec. 2020. 15, chron. I. Faivre, A.-I. Gregori, R. Laher et A. Provansal ; Defrénois 3 déc. 2020, n° 166k1, obs. G. Champenois ; ibid. 2021, n° 167c3, note J. Laurent et G. Beaussonie ; Dr. fam. 2020. Comm. 149, note S. Torricelli-Chrifi ; Gaz. Pal. 10 nov. 2020, n° 390s2, p. 23, note J.-H. Robert)

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Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:45:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03191746 , version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191746 , version 1

Citer

Marc Nicod. De la confiscation d'un bien commun. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.191. ⟨halshs-03191746⟩

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