Séparation de biens et contribution aux charges du mariage : de clause en clause, la fin de non-recevoir ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Séparation de biens et contribution aux charges du mariage : de clause en clause, la fin de non-recevoir !

Résumé

(Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-11.444, FS-P+B, D. 2020. 1173 ; ibid. 2193, chron. C. Azar ; ibid. 2206, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2020. 362, obs. J. Casey ; JCP N 2020, n° 1171, note S. Bernard ; Dr. fam. 2020, Comm. 120, note S. Torricelli-Chrifi)

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Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:45:14

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Dates et versions

halshs-03191745 , version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191745 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Séparation de biens et contribution aux charges du mariage : de clause en clause, la fin de non-recevoir !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.189. ⟨halshs-03191745⟩

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