Quel habit juridique pour l'affacturage : cession de créance ou subrogation conventionnelle ?
Résumé
(Com. 20 janv. 2021, n° 19-10.493, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03191743
Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:45:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03191743 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. Quel habit juridique pour l'affacturage : cession de créance ou subrogation conventionnelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.184. ⟨halshs-03191743⟩
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