La concurrence des universalités : immeuble par destination versus fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La concurrence des universalités : immeuble par destination versus fonds de commerce

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031983
  • IdRef : 123030315
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Com. 12 nov. 2020, n° 17-31.713, AJDI 2021. 124)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03191739

Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:45:08

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03191739 , version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191739 , version 1

Citer

William Dross. La concurrence des universalités : immeuble par destination versus fonds de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.174. ⟨halshs-03191739⟩

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