La mise en circulation du produit par un producteur assimilé (à propos de la responsabilité de Monsanto dans l'intoxication d'un agriculteur par un herbicide)
Résumé
(Civ. 1re, 21 oct. 2020, n° 19-18.689, FS-P+B+R+I, D. 2020. 2064 ; ibid. 2021. 46, obs. C. Quézel-Ambrunaz ; JCP 2020, n° 1276, obs. B. Parance ; RCA 2020. Comm. 209 ; ibid. Focus 25, L. Bloch)