La tradition orale face à l'exigence d'une preuve écrite
Résumé
(Civ. 3e, 19 nov. 2020, n° 19-18.845, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 2343)
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Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:44:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29