De l'incidence de la fraude sur le point de départ de la prescription
Résumé
(Civ. 3e, 12 nov. 2020, n° 19-17.156, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 2287 ; ibid. 2021. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki)
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Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:44:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29