Quand la conception subjective de l'erreur sur la substance immunise le contrat contre l'inexactitude
Résumé
(Civ. 1re, 21 oct. 2020, n° 19-15.415, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 325, note F. Labarthe Com. 21 oct. 2020, n° 17-31.663, inédit)
(Civ. 1re, 21 oct. 2020, n° 19-15.415, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 325, note F. Labarthe Com. 21 oct. 2020, n° 17-31.663, inédit)
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Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:44:50
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:07