Le formalisme informatif à l'épreuve des droits fondamentaux
Résumé
(Com. 21 oct. 2020, n° 19-11.700, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 2116)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:44:49
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:46
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03191720 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Le formalisme informatif à l'épreuve des droits fondamentaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.120. ⟨halshs-03191720⟩
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