La prescription des actions relatives à la filiation à l'épreuve du contrôle de proportionnalité : une épreuve inutile ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La prescription des actions relatives à la filiation à l'épreuve du contrôle de proportionnalité : une épreuve inutile ?

Résumé

(Civ. 1re, 2 déc. 2020, n° 19-20.279, D. 2020. 2453 ; AJ fam. 2021. 55, obs. J. Houssier)

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https://shs.hal.science/halshs-03191717

Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:44:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-03191717 , version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191717 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. La prescription des actions relatives à la filiation à l'épreuve du contrôle de proportionnalité : une épreuve inutile ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.114. ⟨halshs-03191717⟩

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