Action paulienne : en présence de fraudes, la connaissance effective de la cession de parts sociales prévaut sur la connaissance présumée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Action paulienne : en présence de fraudes, la connaissance effective de la cession de parts sociales prévaut sur la connaissance présumée

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
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Soumis le : lundi 29 mars 2021-12:34:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-03184269 , version 1 (29-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03184269 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Action paulienne : en présence de fraudes, la connaissance effective de la cession de parts sociales prévaut sur la connaissance présumée. Recueil Dalloz, 2021, 12, pp.683. ⟨halshs-03184269⟩

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