La règle non bis in idem ne s'oppose pas au cumul des sanctions disciplinaires et pénales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La règle non bis in idem ne s'oppose pas au cumul des sanctions disciplinaires et pénales

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour européenne des droits de l'homme (4e sect.), 8 septembre 2020, n° 37697/13, Prina c/ Roumanie

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03182994

Soumis le : vendredi 26 mars 2021-18:46:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03182994 , version 1 (26-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03182994 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La règle non bis in idem ne s'oppose pas au cumul des sanctions disciplinaires et pénales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 04, pp.256. ⟨halshs-03182994⟩

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