Survie de la personnalité morale de la société dissoute en l'absence d'opérations de liquidation
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 30 septembre 2020, n° 18-26.113 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03182992
Soumis le : vendredi 26 mars 2021-18:46:51
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03182992 , version 1
Citer
Guillaume Grundeler. Survie de la personnalité morale de la société dissoute en l'absence d'opérations de liquidation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 04, pp.240. ⟨halshs-03182992⟩
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